PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER
Le parlement a adopté la loi de finances pour 2010 qui redéfinit la loi Scellier.
L’avantage fiscal loi scellier est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à titre d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.
Le dispositif scellier est une REDUCTION D'IMPOT (qui réduit directement le montant de l'impôt).
En cas d'application des plafonds de loyers Robien
Pour 2010, la réduction d'impôt scellier est de 25% du prix de revient de l'acquisition, étalée sur 9 ans.
Les loyers Scellier sont plafonnés selon 4 zones :
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : villes de moins de 250 000 habitants et plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne ;
Zone de Revitalisation Rurale : définies par décret. L'investisseur bénéficie d'un abattement supplémentaire de 26% sur les loyers.
Pour les baux signés en 2010, les plafonds Scellier sont :
| zone A | zone B1 | zone B2 | ZRR |
|---|---|---|---|
| 21,72 € /m² | 15,10 € /m² | 12,35 € /m² | 9,02 € /m² |
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, dans la mesure où le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.
En cas d'application des plafonds de loyers Borloo (Scellier social ou intermédiaire)
La réduction d'impôt scellier est de 25% du prix de revient de l'acquisition étalé sur les 9 premières années puis de 2% chaque année pendant 6 ans, soit 37% de réduction d'impôt au total sur 15 ans.
L'investisseur bénéficie d'un abattement supplémentaire de 30% sur les loyers.
Les loyers scellier seront plafonnés selon 3 zones :
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : villes de moins de 250.000 habitants et plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne.
Pour les baux signés en 2010, les plafonds Scellier intermédiaire sont :
| zone A | zone B1 | zone B2 |
|---|---|---|
| 17,38 € /m² | 12,08 € /m² | 9,88 € /m² |
L'investisseur s'engage également à louer à des locataires dont les ressources sont plafonnées.
Pour 2010, les plafonds de ressources des locataires sont :
| Nombre de personnes composant le foyer |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
79 595 € | 57 857 € | 53 036 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
95 342 € | 70 020 € | 64 185 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
112 867 € | 82 181 € | 75 334 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
127 005 € | 92 700 € | 84 976 € |
| Par personne supplémentaire | + 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail. Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix INSEE.
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous conditions dans la mesure où le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur. De plus, la mise à disposition doit intervenir aprés une période initiale d’engagement de location de 3 ans et ne peut durer plus de 9 ans. Cette mise à disposition suspend et reporte le bénéfice de la réduction d'impôt et l'engagement de location.
Les dates d'effet
La loi SCELLIER
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur les revenus en faveur de l’investissement locatif applicable au titre des immeubles acquis à l’état neuf ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
A partir de 2010 :
La loi de finances 2010 diminue progressivement le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la règlementation thermique en vigueur, ceci devant servir de préalable à l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013 de la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).
Le taux de réduction est de 25 % pour les logements acquis en 2010, puis 15 % en 2011, puis 10% en 2012.
Toutefois, afin d’encourager la production de logements BBC, il y aura un taux incitatif de 25 % en faveur de ces logements en 2011, puis 20% en 2012.
Par ailleurs, il n'est pas possible de cumuler le dispositif Scellier et le prêt locatif social (PLS).
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