PRINCIPES DE LA DEFISCALISATION LOI SCELLIER

 

L’avantage fiscal loi scellier est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à titre d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.

Le dispositif de défiscalisation scellier est une REDUCTION D'IMPOT (qui réduit directement le montant de l'impôt).

A partir de 2011, la loi Scellier prend en compte les normes BBC.

Défiscalisation loi Scellier BBC

Pour 2012, la réduction d'impôt scellier est de 13% du prix de revient de l'acquisition, étalée sur 9 ans.

Les loyers Scellier sont plafonnés selon 4 zones :

Zone Abis : Paris, et quelques communes de la petite couronne;

Zone A : Reste de la petite couronne de Paris et reste de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;

Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;

Zone B2 : villes de moins de 250 000 habitants et plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne ;

Zone C : Reste du territoire;

 

Pour les biens actés en 2011, et les baux signés en 2011, les plafonds Scellier sont :

zone Abis	zone A	zone B1	zone B2	C
21,70 €/m²	16,10 € /m²	13,00 € /m²	10,60 € /m²	6,10 € /m²

 

Pour les biens actés avant 2011, et les baux signés en 2011, les plafonds Scellier sont :

zone Abis	zone A	zone B1	zone B2
21,84 € /m²	21,84 € /m²	15,19 € /m²	12,42 € /m²

 

 

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, dans la mesure où le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.

Défiscalisation loi Scellier intermédiaire BBC (Scellier social ou intermédiaire)

En 2012, la réduction d'impôt scellier BBC est de 13% du prix de revient de l'acquisition étalé sur les 9 premières années puis de 4% sur une période de 3 ans, renouvelable une fois, soit 13 + 8 % de réduction d'impôt au total sur 15 ans.

L'investisseur bénéficie d'un abattement supplémentaire de 30% sur les loyers.

Les loyers Scellier intermédiaires sont plafonnés selon 4 zones :

 

Pour les biens actés en 2011, et les baux signés en 2011, les plafonds Scellier intermédiaires sont :

zone Abis	zone A	zone B1	zone B2	C
17,36 €/m²	12,88 € /m²	10,40 € /m²	8,48 € /m²	4,88 € /m²

 

Pour les biens actés avant 2011, et les baux signés en 2011, les plafonds Scellier intermédiaires sont ::

zone Abis	zone A	zone B1	zone B2
17,47 €/m²	17,47 € /m²	12,15 € /m²	9,94 € /m²

 

L'investisseur s'engage également à louer à des locataires dont les ressources sont plafonnées.
Pour 2010, les plafonds de ressources des locataires sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Par personne supplémentaire	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

 

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail. Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix INSEE.

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous conditions dans la mesure où le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur. De plus, la mise à disposition doit intervenir aprés une période initiale d’engagement de location de 3 ans et ne peut durer plus de 9 ans. Cette mise à disposition suspend et reporte le bénéfice de la réduction d'impôt et l'engagement de location.

Loi Scellier et PLS
Il n'est plus possible de cumuler le dispositif Scellier et le prêt locatif social (PLS) (sauf si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/01/2010).

 

Défiscalisation loi Scellier NON BBC

Pour 2012, la réduction d'impôt scellier intermédiaire est de 6% du prix de revient de l'acquisition, étalée sur 9 ans, si la demande de permis de construire a été déposée avant 2012.

Défiscalisation loi Scellier intermédiaire NON BBC

Pour 2012, la réduction d'impôt scellier intermédiaire NON BBC est de 6% du prix de revient de l'acquisition étalé sur les 9 premières années puis de 4% sur une période de 3 ans, renouvelable une fois, soit 6 + 8 % de réduction d'impôt au total sur 15 ans. Réduction accordée si la demande de permis de construire a été déposée avant 2012.

 

Les modifications de la loi Scellier et les dates d'effet

La défiscalisation loi SCELLIER

En 2012 :

Les taux de 2011 seront conservé si le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement Scellier. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012.

Tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt Scellier

		BBC		NON BBC
		Scellier	Scellier intermédiaire	Scellier	Scellier intermédiaire
	Acte en 2010	25%	25% + 12%	25%	25% + 12%
Résa 2010 authentifiée	Acte avant 31/03/2011	25%	25% + 12%	15%	15% + 12%
	Acte en 2011	22%	22% + 10%	13%	13% + 10%
Résa 2011 authentifiée	Acte après 31/03/ 2012	22%	22% + 10%	13%	13% + 10%
	Acte en 2012	13%	13% + 8%	6%*	6% + 8% *
	Acte à partir de 2013	0%	0%	0%	0%

* PC déposé avant 2012

 

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