LES QUESTIONS COURANTES SUR LA LOI SCELLIER

1 Les logements réservés en VEFA avant le 1er janvier 2009 et acquis, par acte authentique de vente,
après le 1er janvier 2009, sont éligibles à la réduction d’impôt Scellier.

2 En cas d'acquisition par une SCI, la réduction d’impôt est limitée à un logement, par an et par SCI. Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

3 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ou de logements acquis faisant l’objet de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt Scellier s’applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et dont l’achèvement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la demande de permis de construire.

4 La réduction d’impôt ne peut plus être cumulée avec le prêt locatif social (PLS) pour les logements dont le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2010.

5 Un même contribuable peut acquérir un logement par an, chacune des 4 années d’application de la
réduction d’impôt Scellier, indépendamment de la date d’achèvement des différents logements acquis.
Les réductions d’impôt attachées à ces biens seront imputée sur les revenus déclarés lors de l’année d’achèvement et pourront se cumuler :

Exemple : un contribuable achète un bien en 2009 et un autre en 2010. Les 2 seront livrés en 2011 .
La réduction d'impôt Scellier cumulée commencera en 2011.

6 L’ensemble des bâtiments neufs, quelle que soit la date de dépôt de leur demande de permis de construire, sont éligibles à la réduction d’impôt, à partit du moment où la construction respecte la réglementation thermique en vigueur à la date de dépôt du permis de construire : les bâtiments dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er septembre 2006 qui sont soumis à la RT 2000 et qui la respecte sont élégibles à la loi Scellier. Pour les demandes postérieures au 1 septembre 2006, la RT 2005 s'applique.

7 Pour bénéficier de la réduction pendant six années supplémentaires, le contribuable doit se placer dans le cadre du régime de défiscalisation Scellier intermédiaire (application des plafonds Borloo) dès la signature du premier bail. En aucun cas, il ne saurait se placer sous ce régime à l’issue d’une première période de location de 9 ans placée initialement sous le régime Scellier sans les plafonds Borloo.

8 La réduction d’impôt Scellier est réservée aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, c'est à dire en Zone A, B1 ou B2.
Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans certaines communes lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère du logement.

9 La réduction d'impôt maximale est de
300 000 euros x 25% étalé sur 9 ans ( = 8333 € /an) par bien acheté en 2009 et 2010,
300 000 euros x 15% étalé sur 9 ans ( = 5000 € /an) par bien acheté en 2011, et
300 000 euros x 10% étalé sur 9 ans ( = 3333 € /an) par bien acheté en 2012.
Dans l'hypothèse où le contribuable achète tous les ans un bien de 300 000 euros, il pourrait défiscaliser à partir de l'anné 2013 : 8333 + 8333 + 5000 + 3333 = 25 000 € par an (sous réserve qu'il ne dépasse pas le plancher fiscal).

10 La réduction d'impôt Scellier est de

25% en 2010

15% en 2011

10% en 2012

Pour les logements satisfaisant à la norme BBC :

25% en 2011

20% en 2012